Arrêté ministériel n° 6987 M.T.P.H.U. du 20 avril 1962 prescrivant une enquête de commodo, et incómmodo de quinze jours à la suite d'une demande d'ouverture d'un établissement de 2e classe formulée par la mairie de Dakar
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo de quinze jours sera ouverte à la diligence du maire de la ville de Dakar sur la demande présentée par lui-même en vue de l'installation sur le titre foncier n° 4372 D.G. situé en bordure d'une route projetée prolongeant la rue A