Arrêté ministériel n° 7093 M.INT.-D.A.G.T. du 4 juillet 1977 portant autorisation de tombola
Article premier
Le directeur de la Gendarmerie nationale et de la Justice militaire est autorisé à organiser une tombola comportant 120 000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux cœuvres sociales des Forces armées, sous la seule déduction des frais frais d'