Arrêté ministériel n° 7119 du 12 août 2008 portant création du Comité de pilotage chargé du suivi de l'Evolution institutionnelle du secteur de l'hydraulique urbaine et de l'assainissement
Article premier
Il est créé un Comité de Pilotage chargé du suivi de l'étude sur l'évolution institutionnelle du secteur de l'Hydraulique urbain et de l'Assainissement.
Art 2
Le Comité de Pilotage a pour missions:
1) de préparer les termes de réfé