Arrêté ministériel n° 7144 du 07 juillet 1972 M.F.A.E. fixant les modalités d'application de la procédure simplifiée de dédouanement en sortie d'entrepôt fictif
Article premier
Ne peuvent être admis au bénéfice de la Procédure simplifiée les consignataires de marchandises, les comdu fournisseur toutes personnes qui, agissant pour le compte marchandises ni pu appelés de l'acheteur, ne sont pas propriétaires des à le devenir.
Art