Arrêté ministériel n° 720 M.F.A.-C.A.B du 30 janvier 1973 portant désignation d'officiers de Gendarmerie comme membres de la commission prévue à l'article 15, paragraphe 5 du code de procédure pénale pour la désignation de gradés de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire

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