Arrêté ministériel n° 7206 M.D.1.E.-D M.G. du 25 juin 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rongé dans la 2e classe

Reference : ART 7206/1976 Published on :