Arrêté ministériel n° 7218 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de MATFORCE, au Code des Investissements

Reference : ART 7218/1997 Published on : 31/07/1997

Article premier Le programme d'investissement de MATFORCE est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi n° 87 -25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé porte sur la modernisation et l'extension de l'unit

Reference : ART 7218/1997 Published on : 31/07/1997