Arrêté ministériel n° 7219 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Compagnie forestière du Sénégal au Code des Investissements

Reference : ART 7219/1997 Published on : 31/07/1997

Article premier Le programme d'investissement de la Compagnie forestière du Sénégal est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi 87- 25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé consiste en l

Reference : ART 7219/1997 Published on : 31/07/1997