Arrêté ministériel n° 7247 M.F.P.T.E.-D.I.E.S.S. du 8 juillet 1975 établissant pour l'année 1975 la liste des personnes pouvant être désignées en qualité d'arbitres en matière de différends collectifs du travail et un conseil d'arbitrage des conflits du travail
Article unique
La liste prévue par le deuxième alinés de l'article 139 du Code du travail des personnalités pouvant remplir les fonctions d'arbitres dans le déroulement de la procédure légale de règlement des conflits collectifs du travail institué par l'article 242