Arrêté ministériel n° 7271 M.F.A.E.-C.N.E.-A.C.P. du 8 juillet 1977 autorisant le report de crédits de la section équipement du compte prévisionnel de la Caisse nationale d'épargne, exercice 1976-1977
Article premier
Sont autorisés les reports de crédits de la section tquipement du compte prévisionnel de l'exercice 1976-1977 de la Caisse nationale d'Epargne, d'un montant global de 10.881.116 francs.
Numéro des comptes
Libellé
Dotations de l'exercice 1976-1977
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