Arrêté ministériel n° 7294 du 10 juillet 1972 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. portant attribution à titre définitif de diverses parcelles de terrain de Médina et de Hann-jardin
Article premier
Sont attribuées à titre définitif et dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934, modifié par les arrêtés des 3 octobre 1952 et 14 septembre 1953 et par les décrets des 6 juillet 1959 et 3 avril 1962, aux personnes ci-après nommé