Arrêté ministériel n° 7304 du 10 juillet 1972 M.F.A.E.-D.I.D. fixant les conditions d'attribution et d'occupation des parcelles du lotissement de Dagoudane-Pikine, titre foncier n° 3892 D. G

Reference : ART 7304/1972 Published on : 10/07/1972

Article premier A l'exception des emplacements réservés par l'administration, les parcelles de terrain dépendant du titre foncier n° 3892 D.G., à Dagoudane-Pikine et situées dans des lotissements approuvés sont attribuées et occupées dans les formes et conditions suivantes :

Reference : ART 7304/1972 Published on : 10/07/1972