Arrêté ministériel n° 7473 du 15 novembre 2006 portant application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des article 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix. la concurrence et le contentieux économique
Article premier
En application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 les prix de la farine ainsi que ceux du pain sont temporairement bloqués à leurs niveaux atteints le 3 novembre 2006.
Toute majoration des prix de ces produits est subordonnée au dépôt de n