Arrêté ministériel n° 7488 du 11 novembre 2003 relatif à la normalisation des formules de chèques du Trésor public, des centres de chèques postaux ou de tout autre organisme habilité par la loi
Article premier
En application des dispositions de l'article 44 du Règlement susvisé, le Trésor public, les centres de chèques postaux ou tout autre organisme habilité par la loi sont tenus de se conformer à la normalisation des formules de chèques retenue par la BCEAO.
Art 2
Les &