Arrêté ministériel n° 7499 M.F.-D.-M.F.-C.A. du 27 avril 1962 portant retrait d'agrément de la compagnie « La Parisienne »
Article premier
L'agrément accordé à la compagnie d'assurances La Parisienne par décision n° 03-3471 du 6 juin 1953, pour pratiquer les opérations d'assurances « Bris de Glaces », visées au paragraphe 17 de l'article 137 du décret du 30 décembre 1938, est ret