Arrêté ministériel n° 7504 M.F. du 27 avril 1962 portant modification au tableau annexé à l'arrêté n° 935 du 16 janvier 1962, fixant la valeur mercuriale à l'entrée et à la sortie de certains produits pour l'année 1962

Reference : ART 7504/1962 Published on : 27/04/1962

Article premier Le tableau annexé à l'arrêté n° 935 du 16 janvier 1962, fixant la valeur mercuriale à l'entrée et à la sortie de certains produits, pour l'année 1962, est modifié comme suit : CHAPITRE 63 Friperie, drilles et chiffons 63-01 A

Reference : ART 7504/1962 Published on : 27/04/1962