Arrêté ministériel n° 7528 M.F.-D.F.-10 A. du 23 mai 1961 portant création d'une caisse d'avances à la direction du ministère de la santé et des affaires sociales
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-304 du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoirs au ministre des finances;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912, relative aux caisses d'avances;
Vu l'arrêté n° 400 F.-1 du 11 décembre