Arrêté ministériel n° 7858 M.F.A.E.-D.G.I D.-D.D du 07 juillet 1976 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'acquisition par la SONADIS de l'immeuble faisant l'objet du titre foncier n° 41 3.S., sis à Dagana
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dagana, à la diligence du préfet du département au sujet du projet d'acquisition par la SONADIS de l'immeuble faisant l'objet du titre foncier n° 41-BS.
Art 2
Pendant la période ci-dessus indiqu&eac