Arrêté ministériel n° 7867 du 31 juillet 2007 portant création de Commissions de distribution des cartes restantes issues de la refonte totale du fichier électoral
Article premier
Il est institué au niveau de chaque préfecture et de chaque sous préfecture une Commission administrative chargée de la distribution des cartes (d'électeur et d'identité numérisée) restantes issues de la refonte totale du fichier électoral.
Art 2
La Comm