Arrêté ministériel n° 7940 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 7 mai 1962 fixant le modèle de la cantate de travail instituée par l'article 194 du Code du travail
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, spécialement le troisième alinéa de son article 194;
Vu le décret n° 62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'&o