Arrêté ministériel n° 7998 M.INT.-CAB.-S du 23 juillet 1975 portant organisation de l'inspection de l'administration territoriale et locale
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR,
Vu la constitution;
Vu le décret n° 75-333 du 25 mars 1975 portant remaniement ministériel;
Vu le décret n° 75-334 du 26 mars 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et soci