Arrêté ministériel n° 8017 du 13 août 1993 portant interdiction des envois par voie postale ou par tout autre moyen de billets, émis par la BCEAO entre les intermédiaires agréés et leurs correspondants situés hors du territoire des pays africains membres de la Zone franc
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la constitution;
Vu la loi n° 67-33 du 30 juin 1967 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes;
Vu ja loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant r&eacut