Arrêté ministériel n° 8123 M.F.A.E.-D.D.D. 3 du 3 août 1973 modifiant et complétant l'arrêté n° 5244 du 28 mai 1957 fixant le mode de répartition des amendes et confiscations en matière de douane
Article premier
Le sixième paragraphe de l'article premier de Farrété n 5244-r. du 28 mai 1957 est modifié et complété comme suit:
Au lieu de:
La part de l'indicateur ne pourra être supérieure à 50.000 francs, sauf décision contraire du directeur géné