Arrêté ministériel n° 8210 M.F.A.E.-D.G.L.D.-D.D. du 26 juillet 1975 portant attribution à titre définitif de diverses parcelles de terrain de Médina et de Hann Equipe
Article premier
Sont attribuées à titre définitif et dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934, modifié par les arrêtés des 3 octobre 1952 et 14 septembre 1953 et par les décrets des 6 juillet 1939 et 3 avril 1962, aux personnes ci-après nomm&e