Arrêté ministériel n° 8250 M.F.A.E.-D.G.T.-D CP du 15 juillet 1976 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au service régional des mines et de la géologie de Saint-Louis

Reference : ART 8250/1976 Published on : 15/07/1976

Article premier Une caisse intermédiaire de recettes, alimentée par le produit de la taxe sur le poinçonnage des bijoux en or confectionnés au Sénégal, est créée au service régional des Mines et de la Géologie de Saint-Louis. Art 2 L'encaisse maximum de cette r&

Reference : ART 8250/1976 Published on : 15/07/1976