Arrêté ministériel n° 8263 M.F-CAB. du 10 mai 1962 déterminant les localités où l'entrepôt fictif est autorisé et fixant la liste des marchandises admissibles à ce régime

Reference : ART 8263/1962 Published on : 10/05/1962

Article premier La liste des marchandises admissibles en entrepôt fictif annexée à l'arrêté n° 7971 F. du 26 septembre 1958 est complétée comme suit, ajouter in fine: Autres tissus de coton contenant au moins 85% en poids de coton, à armure toile, sergė croisé ou satin :

Reference : ART 8263/1962 Published on : 10/05/1962