Arrêté ministériel n° 8300 M.J. du 10 mai 1962 complétant l'arrêté n° 4765 du 12 avril 1961 portant désignation des membres de la, commission de codification du droit des personnes et du droit des obligations
Article premier
La composition de la commission chargée d'étudier, de rédiger et de soumettre au Gouvernement des projets de cede du droit des persones et du droit des obligations est complétée ainsi qu'il suit:
M. Francezcakis Photion, maitre de recherches au C.N.R.S. à Paris.