Arrêté ministériel n° 8363 M.T.P.H.U.P. du 15 septembre 1960 relatif aux autorisations de construire des stations-service ou filings-stations
Article premier
Pour compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations d'installation de stations service ou filings -stations sur le domaine public, sont accordées pour une période de cinq ans maximum renouvelable.
Les autorisations antérieures d'occupation du domaine publ