Arrêté ministériel n° 8451 M.S.A.S.-S.P.-S.TECH. du 6 juin 1961 portant désignation de deux médecins-chefs des hôpitaux, chargés en matière d'appel, de délivrer des certificats médicaux d'aptitude au permis de conduire les véhicules de transports en commun des personnes ou de plus de trois tonnes de charge

Reference : ART 8451/1961 Published on :