Arrêté ministériel n° 8452 M.S.A.S.-S.P.-S.TECH. du 6 juin 1961 autorisant les médecins-chefs de régions et de circonscriptions médicales à délivrer des certificats d'aptitude physique à la conduite des véhicules et les certificats de visites périodiques

Reference : ART 8452/1961 Published on :