Arrêté ministériel n° 8457 M.J.-PEL-2 du 11 mai 1962 fixant la composition de la commission d'avancement du corps des secrétaires des greffes et parquets
Article premier
La commission d'avancement concernant le corps supérieur des secrétaires des greffes et parquets se réunira à Dakar sur convocation de son président, à l'effet de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement au titre des années 1960, 1961 et 1962.
Art 2