Arrêté ministériel n° 866 du 27 janvier 2016 portant création d'un commissariat de police dans la Commune de Grand Yoff

Reference : ART 866/2016 Published on : 27/01/2016

Article premier Il est créé dans la Commune de Grand Yoff, un commissariat de sécurité publique dénommé commissariat d'arrondissement de Grand Yoff. Art 2 Le secteur de compétence territoriale du commissariat d'arrondissement de Grand Yoff couvrant la Commune de Gran

Reference : ART 866/2016 Published on : 27/01/2016