Arrêté ministériel n° 8683 du 9 septembre 2009 portant création du sous-comité national sur la Facilitation des échanges
Article premier
Il est créé, au sein du Comité national des Négociations Commerciales Internationales (CNNCI), un sous-comité sur la Facilitation des Échanges.
Art 2
Le sous-comité sur la Facilitation des Échanges a pour mission de :
- préparer et formuler des positions