Arrêté ministériel n° 8692 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 22 juillet 1976 prononçant la résiliation des baux par l'Etat de terrains à distraire des titres fonciers n° 2965, 6116 et 6117 D.G
Article premier
Est prononcée sur la demande de son bénéficiaire la résiliation des baux par l'Etat au docteur Sadio Sylla, de parcelles de 1400 et 465 mètres carrés, à distraire des titres fonciers n° 2965, 6116 et 6117 D.G. par actes administratifs en date des 1er octobre 1973 et 10 sept