Arrêté ministériel n° 8758 M.INT.-A.P.A. du 17 mai 1962 approuvant la délibération n° 4-61 de l'assemblée régionale de Diourbel
Article premier
Est approuvée la délibération n° 4/61 en date du 9 décembre 1961 de l'assemblée régionale de Diourbel fixant forfaitairement le nombre des journées de déplacement donnant droit à indemnités pour les conseillers régionaux ainsi que la dur&ea