Arrêté ministériel n° 8779 M.F.A.E-D.G.T.-J.M.C. du 27 juillet 1976 portant transfert de portefeuille de contrats d'assurances et changement de raison sociale d'une société d'assurances
Article premier
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 64-336 du 13 mai 1964, modifié par le décret du 14 mai 1968, le transfert à la société d'assurances du Groupe de Paris RD (A.G.P.R.D.) dont le siège social est à Paris (IXe),