Arrêté ministériel n° 8872 M.T.P.P-D.T.I.S. du 12 juin 1961 fixant pour l'exercice 1061, les montants des fractions des ressources de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail affectés à diverses dépenses
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un code du travail outre-mer;
Vu l'arrêté n° 7632 1.T.L.S.-S.M. du 29 décembre 1955 portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales