Arrêté ministériel n° 9099 M.INT.-A.P.A. du 16 juin 1961 reconduisant les dispositions de l'arrêté n° 3179 du 7 mars 1959 fixant le prix moyen des affiches et imprimés électoraux et le nombre des emplacements officiels d'affichage
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu la l