Arrêté Ministériel n° 9140 du 13 Novembre 2012, portant création d'un comité interministériel pour l'accès au logement des Sénégalais établis à l'étranger
Article premier
Il est créé un comité dénommé « comité interministériel pour l'accès au logement des sénégalais établis à l'étranger » chargé de réfléchir et de proposer un mécanisme incitatif