Arrêté ministériel n° 917 du 05 février 1972 M.F.A.E.-D.C.P.-T. portant création d'une caisse d'avances auprès du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports

Reference : ART 917/1972 Published on : 05/02/1972

Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 800.000 francs, est créée auprès du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports (préparation et organisation des rencontres internationales). Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse so

Reference : ART 917/1972 Published on : 05/02/1972