Arrêté ministériel n° 9232 M.D.I.E.-D.M.G. du 02 août 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 2626 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 5 mai 1976 par la Sociét&eacu