Arrêté ministériel n° 9414 du 22 août 1972 M.F.A.E.-D.I.D. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'incorporation au domaine de l'Etat d'une portion de l'emprise de la nouvelle route de Rufisque à Thiès
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar à la diligence du gouverneur de la Region du Cap-Vert au sujet du projet d'incorporation au domaine de l'Etat d'une portion de l'emprise de la nouvelle route de Rufisque Thies.
Art 2
Un commissaire - enquêteu