Arrêté ministériel n° 9434 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-S.M. du 16 août 1977 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'arrêté n° 3715 du 13 avril 1977 fixant la consistance de l'ameublement des logements administratifs occupés par les fonctionnaires et autres agents de l'Etat
Article premier
La consistance de l'ameublement mis à la disposition des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant un logement administratif est déterminé en quatre catégorie: A, B, C, D.
CATEGORIE А
Mobilier de haut standing pouvant être du mobilier d'importation dont la consistance est lai