Arrêté ministériel n° 9452 M.T.P.U.T.-D.U.H. du 26 août 1975 octroyant à la commune de Ziguinchor, l'autorisation d'effectuer le lotissement complémentaire « Peyrissac »
Article premier
La commune de Ziguinchor est autorisée à procéder au lotissement de Peyrissac » figuré au plan n° 585 D.U.H.
Art 2
En application des prescriptions édictées à l'article 77 du Code de l'urbanisme, la commune de Ziguinchor aura à sa charge: