Arrêté ministériel n° 947 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R.M.- C.V. du 30 janvier 1975 portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 947/1975 Published on :