Arrêté ministériel n° 9502 M.INT.-A.P.A. du 22 juin 1961 modifiant l'arrêté n° 8906 du 13 juin 1961, fixant le nombre des commissions de distribution des cartes électorales dans les communes de la Région du Sine Saloum en vue de l'élection législative du 16 juillet 1961
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961. fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu la