Arrêté ministériel n° 9508 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 08 août 1985 portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales
Article premier
Les établissements bancaires désignés ci-dessous sont autorisés à cautionner les entrepreneurs et fournisseurs déclarés soumissionnaires ou adjudicataires marchés de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.
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