Arrêté ministériel n° 9552 M.F.A.E.-D.F.E.-1 du 24 août 1972 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt obligataire de la Banque Nationale de Développement du Sénégal (B.N.D.S.)
Article premier
La garantie de l'Etat est accordée :
a) A l'emprunt obligataire de trente millions de francs français émis par la Banque Nationale de Développement du Sénégal pour le financement d'un programme de développement qui figure en annexe de la convention susvisée;