Arrêté ministériel n° 957 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.J. du 29 janvier 1976 fixant les modalités d'application du décret n° 66-183 du 16 mars 1966 relatif aux conditions d'application de l'article 36 du code pénal sur l'interdiction de séjour
Vu la Constitution:
Vu le code pénal, en son article 36;
Vu le décret n° 66-183 du 16 mars 1966 relatif aux conditions d'application de l'article 36 du code pénal sur l'interdiction de séjour, notamment en son article 7:
Vu le décret n° 74-571 du 13 juin 1974 portant règlement