Arrêté ministériel n° 9591 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 25 août 1972 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'aménagement du lotissement complémentaire de Dagana
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dagana à la diligence du préfet de Dagana au sujet du projet d'aménagement du lotissement complémentaire de Dagana et de son immatriculation au nom de l'Etat.
Art 2
Un commissaire-enquêteur sera d&eacu